Contrats B2B · Code de Commerce Marocain · Loi n° 53-05
Conditions Générales de Vente & de Prestations de Services (CGV)
Cadre contractuel régissant les sprints d’ingénierie sur-mesure (Volet 01), les souscriptions à la plateforme Vext Voice (Volet 02), la cession des droits de propriété intellectuelle et les plafonds de responsabilité.
Dernière mise à jour juridique : Octobre 2026 · Casablanca, Royaume du Maroc
Prestataire de Services & Identité Contractuelle
Les présentes CGV sont conclues entre le client professionnel (« le Client ») et la société d’ingénierie :
Raison SocialeVext Technologies SARL
Forme Juridique & CapitalSociété à Responsabilité Limitée (SARL) · Capital social : 100 000,00 MAD
Registre de CommerceRC Casablanca n° 598412 · ICE : 003487921000045
Siège SocialSiège social : Linkcity, Main Street, Casablanca, Maroc
Contact Contractuel[email protected]
Juridiction CompétenteTribunal de Commerce de Casablanca
Sommaire des articles contractuels
Article 1. Champ d’Application & Formation du Contrat
1.1 Exclusivité B2B : Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (« CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre Vext Technologies SARL (« Vext ») et ses clients professionnels, personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (« le Client »).
1.2 Dérogation au droit de rétractation (Loi n° 31-08) : En raison de leur nature d'ingénierie sur-mesure et de services logiciels exécutés immédiatement, les prestations fournies par Vext entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article 36 de la loi marocaine n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ; le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation après validation de la commande.
1.3 Formation du contrat : Le contrat est définitivement formé dès signature par le Client, physiquement ou par signature électronique qualifiée au sens de la loi n° 53-05, d’un devis, d’un bon de commande ou d’un énoncé des travaux (Statement of Work - « SOW ») émis par Vext. Les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur émission.
Article 2. Modalités d’Exécution des Sprints & Recette Technique (Volet 01)
2.1 Méthodologie agile : Les missions d’ingénierie sur-mesure (Vext Boost, Studio d’Outils, Intégrations ERP) sont exécutées sous forme de sprints de développement d'une durée standard de deux (2) semaines ouvrées.
2.2 Procédure de Recette Technique :
• À l’issue de chaque sprint, Vext met à disposition du Client les livrables convenus sur un environnement de pré-production ou un dépôt Git privé sécurisé.
• Le Client dispose d’un délai impératif de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour procéder aux tests de conformité technique (« Période de Recette »).
• Recette Tacite et Irrévocable : À défaut pour le Client d'avoir notifié par écrit à Vext des réserves substantielles, motivées et reproductibles durant ce délai de dix jours, les livrables sont réputés irrévocablement acceptés sans réserve, entraînant l’exigibilité immédiate du solde de la facturation.
Article 3. Régime de Propriété Intellectuelle & Réserve de Propriété
3.1 Cession conditionnelle des développements sur-mesure : L'intégralité des droits d'auteur patrimoniaux sur le code source spécifique, les schémas de bases de données et les scripts développés exclusivement pour le Client dans le cadre du SOW est transférée au Client pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur (Loi n° 2-00).
3.2 CLAUSE SUSPENSIVE DE PAIEMENT INTÉGRAL : CE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EST STRICTEMENT SUBORDONNÉ AU RÈGLEMENT EFFECTIF, INTÉGRAL ET PARFAIT DE TOUTES LES FACTURES AFFÉRENTES AU SPRINT CONCERNÉ. Jusqu’à l’encaissement complet des sommes dues, Vext demeure le propriétaire exclusif de l’intégralité des livrables et se réserve le droit de révoquer l'accès aux dépôts et d'exiger la restitution ou la destruction immédiate de toute copie.
3.3 Actifs Préexistants et Moteur Vext (Background IP) : Vext conserve la pleine et entière propriété de l'ensemble de ses technologies préexistantes, briques de base, moteurs d'orchestration vocale, algorithmes de traitement du signal (SIMD DSP), bibliothèques d'infrastructure et savoir-faire générique. Vext concède au Client une licence d'utilisation non-exclusive, perpétuelle, mondiale et libre de redevance sur ces éléments de Background IP dans la stricte mesure nécessaire à l'exploitation des livrables.
Article 4. Plateforme Vext Voice & Vext Auth (Volet 02 - SaaS & SLA)
4.1 Garantie de Niveau de Service (SLA) : Les instances de production managées par Vext bénéficient d’une garantie de disponibilité mensuelle de 99,99 %, calculée sur l'ensemble du mois civil.
4.2 Exclusions expresses du SLA : Sont expressément exclus du calcul du temps d'indisponibilité et ne sauraient engager la responsabilité de Vext :
• Les fenêtres de maintenance planifiée préalablement notifiées 48 heures à l'avance ;
• Les interruptions imputables aux réseaux des opérateurs télécoms tiers (Maroc Telecom, Orange, Inwi), aux fournisseurs de transit SIP ou aux opérateurs de téléphonie mobile ;
• Les erreurs de configuration, de routage réseau ou de scripts imputables au Client ou à ses prestataires tiers ;
• Tout événement constitutif d'un cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du D.O.C.
Article 5. Conditions Financières, Facturation & Retards de Paiement
5.1 Tarifs et Devises : Les prix sont stipulés en Dirhams marocains (MAD) hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux légal en vigueur (20%), ou en devises convertibles (EUR, USD) pour les contrats export.
5.2 Échéancier de paiement : Sauf stipulation contraire dans le devis : 50 % d'acompte à la commande, et 50 % du solde à la livraison du sprint.
5.3 Pénalités de retard : Tout retard de règlement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• À l’application d’un intérêt de retard calculé au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de sept (7) points de pourcentage, conformément au Code de Commerce marocain ;
• Au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de mille dirhams (1 000,00 MAD) par facture impayée ;
• Au droit pour Vext de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours et l'accès aux API/instances de production jusqu'au parfait paiement des arriérés.
Article 6. PLAFOND GLOBAL DE RESPONSABILITÉ & EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS
6.1 Obligation de moyens : Vext s’engage à exécuter ses prestations d’ingénierie et de conseil conformément aux règles de l’art et aux standards les plus rigoureux de la profession informatique. Vext est soumise à une obligation de moyens (obligation de moyens).
6.2 EXCLUSION STRICTE DES DOMMAGES INDIRECTS : VEXT TECHNOLOGIES SARL NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU DES TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, IMMATÉRIEL OU ACCESSOIRE, NOTAMMENT : TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE DONNÉES, ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE CHANCE OU RÉCLAMATION ÉMANANT DE CLIENTS DU CLIENT.
6.3 PLAFOND FINANCIER GLOBAL INDÉPASSABLE : DANS TOUS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE VEXT SERAIT ÉTABLIE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LE MONTANT GLOBAL CUMULÉ DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS MIS À LA CHARGE DE VEXT SERA STRICTEMENT PLAFONNÉ AU MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT ENCAISSÉ PAR VEXT AU TITRE DU SPRINT OU DU BON DE COMMANDE AYANT DONNÉ LIEU AU LITIGE (OU, POUR LES SERVICES RÉCURRENTS SAAS, AU MONTANT DES TROIS (3) DERNIERS MOIS D'ABONNEMENT FACTURÉS AVANT LE SINISTRE).
Article 7. Clause de Non-Débauchage du Personnel
Le Client s’interdit expressément de solliciter, débaucher, employer directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société affiliée tout collaborateur, ingénieur système ou consultant de Vext ayant participé à l’exécution des prestations, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation.
En cas de violation de cette clause, le Client sera immédiatement redevable envers Vext, à titre de clause pénale (Article 264 du D.O.C.), d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois du salaire brut le plus récent de l'ingénieur concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que Vext se réserve le droit de réclamer.
Article 8. Confidentialité & Secret des Affaires
Chaque partie s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations techniques, commerciales, financières, codes sources et secrets d'affaires (« Informations Confidentielles ») reçus de l’autre partie à l’occasion de l’exécution du contrat. Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles et pour une période de cinq (5) ans suivant leur terme.
Article 9. Force Majeure (Articles 268 & 269 D.O.C.)
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.), incluant notamment les pannes d'opérateurs télécoms nationaux, ruptures de câbles sous-marins, blackouts électriques et décisions gouvernementales contraignantes.
Article 10. Droit Applicable & Compétence Exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca
Le présent contrat est exclusivement régi et soumis au droit du Royaume du Maroc.
Tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable préalable entre les directions générales des parties pendant un délai obligatoire de trente (30) jours calendaires.
À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS CE DÉLAI, LE LITIGE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET INALIÉNABLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASABLANCA (Royaume du Maroc), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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Les versions rédigées en langue française et arabe font foi devant les juridictions compétentes du Royaume du Maroc.